Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent dans les rapports contractuels entre la société LECONS PERFECTION et ses cocontractants.

2. Nature de la prestation à l’égard du bénéficiaire

La société LECONS PERFECTION, recherche et propose des professeurs pour assurer des prestations de cours particuliers à domicile. Le bénéficiaire est seul et unique employeur de ses professeurs-salariés.

Les rapports entre le bénéficiaire-employeur et le professeur-salarié à domicile sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur » et les dispositions particulières et générales du Code du travail. Les contrats de travail sont des contrats à durée déterminée d’usage, soumis notamment aux dispositions des articles L 1242-2,3° et D 1242-1,7° du code du travail, applicables aux prestations ayant une tâche précise et temporaire : enseigner à l’élève un thème de cours prédéterminé.

Afin d’être déchargé des tâches administratives liées à l’embauche du professeur et de bénéficier d’éventuels avantages fiscaux (crédit ou réduction d’impôt), le bénéficiaire donne mandat par écrit à la société LECONS PERFECTION, qui l’accepte, pour :

• rechercher du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions de professeur particulier à domicile et les présenter au bénéficiaire
• l’immatriculer à l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche de professeurs à domicile,
• effectuer au nom du bénéficiaire la déclaration nominative trimestrielle (DNT) à l’URSSAF et d’en régler le montant pour son compte. L’exonération de charges patronales de Sécurité Sociale sera demandée auprès de l’URSSAF, si les conditions du bénéficiaire le permettent.

Le bénéficiaire autorise La société LECONS PERFECTION à effectuer cette déclaration par voie informatique.

• fournir au bénéficiaire tous renseignements qu’il lui est possible d’obtenir concernant les relations contractuelles et conventionnelles entre l’employé(e) et lui-même, l’employeur.
• à conserver le double des documents administratifs et les tenir à la disposition du bénéficiaire.
• à recevoir la correspondance de l’URSSAF qui est destinée au bénéficiaire, son numéro de compte employeur et les appels de cotisations. La société LECONS PERFECTION accepte de figurer sur l’adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.
• rédiger, éditer, remplir les contrats de travail à signer avec le professeur.
• éditer, les bulletins de paie, les attestations ASSEDIC et les certificats de travail.
• éditer, pour le compte du bénéficiaire et en son nom, les déclarations nominatives périodiques auprès de l’URSSAF, à partir des bulletins de salaire des professeurs.
• verser pour le compte du bénéficiaire et en son nom, les salaires dus au(x) professeur(s) et les charges sociales dues aux organismes sociaux, par débit de son compte dans la comptabilité de la société LECONS PERFECTION, compte qui sera auparavant approvisionné par lui-même lors de l’achat de coupons-cours,
• verser pour le compte du bénéficiaire les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dues aux professeurs-salariés. A cet égard, l’attention du bénéficiaire-employeur est attirée sur le fait que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Il se fera remettre au préalable par le professeur les pièces justificatives nécessaires qu’il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par le professeur.
• éditer les relevés annuels pour le bénéficiaire (attestation fiscale annuelle) et le professeur (traitements et salaires annuels).

3. Statut et rémunération des professeurs à domicile

Le professeur signe préalablement à son intervention un contrat de service avec la société LECONS PERFECTION. Aux termes de ce contrat, accepte les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous.

Le professeur-salarié a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le bénéficiaire-employeur. La société LECONS PERFECTION reverse le salaire du professeur-salarié, ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui lui sont dues par le bénéficiaire-employeur ainsi que les charges sociales aux organismes sociaux à des coupons-cours, remis ou communiqués électroniquement par le professeur-salarié.

4. Modalités de rémunération

Le bénéficiaire s’engage irrévocablement à rémunérer le professeur par l’intermédiaire de la société LECONS PERFECTION pour toutes les heures de cours dispensées.

En aucun cas, la société LECONS PERFECTION ne pourra reverser aux professeurs-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées auprès du bénéficiaire.

En aucun cas la société LECONS PERFECTION ne peut être tenue pour responsable du non versement du salaire et des charges sociales ou du non respect des obligations déclaratives et administratives à la charge de l’employeur, lorsque le bénéficiaire ne se sera pas acquitté préalablement des montants dus à la société LECONS PERFECTION au titre de son mandat.

Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par la société LECONS PERFECTION à partir des déclarations du bénéficiaire, lequel se fera remettre au préalable les pièces justificatives nécessaires. La responsabilité de la société LECONS PERFECTION ne peut être recherchée en cas de non paiement des dites indemnités au professeur en cas de défaillance du bénéficiaire à cette obligation.

Par ailleurs, les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail, tout comme le suivi médical du salarié demeurent la responsabilité du bénéficiaire-employeur et de son salarié sans que la responsabilité de la société LECONS PERFECTION puisse être engagée à ce titre.

Il est rappelé que les relations entre le bénéficiaire-employeur et son salarié sont régis par la Convention Collective Nationale du Particulier-employeur à laquelle les parties sont invitées à se reporter.

5. Utilisation des coupons-cours

Avant toute intervention, quelque soit leur fréquence, le bénéficiaire et le professeur-salarié s’engagent mutuellement par un contrat de travail à durée déterminée correspondant à la durée de la séance.

Une séance de cours d’une durée déterminée est représentée par « coupon-cours », vendu par la société LECONS PERFECTION, avant toute intervention du professeur.

Le bénéficiaire peut acheter le nombre de coupons-cours de son choix. Il peut utiliser les coupons à sa guise, sous réserve de disponibilité des intervenants. Les sommes versées par le bénéficiaire sont inscrites en compte chez La société LECONS PERFECTION.

Les coupons-cours achetés peuvent être utilisés par la bénéficiaire jusqu’au 31 août de chaque année.

Toutefois, à la fin du terme, en cas d’accord des parties la durée de validité des coupons-cours peut être prorogée, pendant une année, soit jusqu’au 31 août de l’année suivante.

A l’issu de chaque cours, le bénéficiaire remettra à l’intervenant un nombre de coupons-cours équivalent à la durée de la séance dispensée.

A la fin du contrat, les coupons-cours achetés mais non utilisés, seront repris et remboursés par la société LECONS PERFECTION, à leur valeur d’achat, à l’exception des sommes payées au moyen de l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés ou par C.E.S.U pré-financé. Le remboursement des coupons-cours non utilisés se fera à la fin de l’année scolaire en cours, soit au 31 août de chaque année.

Les coupons-cours ont une valeur dépendant notamment de la législation sociale en vigueur. La société LECONS PERFECTION se réserve le droit de réajuster le tarif d’intervention en cas de modification significative des bases ou taux de cotisations sociales exigibles.

6. Frais d’inscription

Pour bénéficier des prestations de la société LECONS PERFECTION, le bénéficiaire doit s’acquitter de frais d’inscription à régler avant le début de toute intervention. Ces frais s’élèveront à la somme de 55 € par année scolaire.

Cette inscription est valable pour l’année scolaire en cours qui s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante et pour l’ensemble des membres de la famille du bénéficiaire (foyer fiscal).

Les frais d’inscription sont définitivement et en totalité acquis à La société LECONS PERFECTION, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les professeur(s) à domicile.

7. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : le chèque, le prélèvement, le virement, la carte bancaire, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé, l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés. Les sommes payées au moyen de l’aide financière ou du CESU pré-financé ne sont pas remboursables.

8. Résiliation du mandat

Le mandat donné par la bénéficiaire à la société LECONS PERFECTION, est convenu pour une durée indéterminée et peut donc être résilié à tout moment, dans les conditions prévues dans le contrat de mandat.

En outre, en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un professeur à domicile conforme à la demande du mandant, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans contrepartie financière, sous réserve que le bénéficiaire ait au préalable retourné à la société LECONS PERFECTION tous les coupons-cours valides et non utilisés et la société LECONS PERFECTION ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.

Cependant, en cas d’absence du professeur du mandant, la société LECONS PERFECTION s’engage à pourvoir dans les meilleurs délais à son remplacement.